Le statut et l'organisation juridique du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nice

Le Centre Communal d'Action Sociale est un Etablissement Public Communal Administratif, doté de la personnalité morale de droit public, lui conférant une autonomie administrative à l'égard de la commune.

Une personnalité juridique : la qualification d'établissement public lui confère une personnalité morale distincte de celle de la Commune à laquelle il est rattaché.

Une certaine autonomie : autonomie administrative, financière et fonctionnelle (organe délibérant, organe exécutif, personnel propre et patrimoine propre).

Cependant, en vertu du principe de rattachement à la Commune, celle-ci dispose d'un véritable droit de regard sur les principales actions du CCAS, d'autant plus que sa mission est de mettre en œuvre la politique sociale municipale.

Le CCAS est administré par un Conseil d'Administration, présidé de droit par le Maire, ou en son absence, par le Vice-président.

DISPOSITIONS GENERALES :

  • Le Maire de la Commune est de droit le président du Conseil d'Administration.
  • Le nombre de membres est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est fixé à 16 pour le CCAS de Nice, plus le Maire.
  • Le nombre de membres élus est égal au nombre de membres nommés.
  • Les membres élus le sont par le Conseil Municipal en son sein, à la représentation proportionnelle.
  • Le Maire doit nommer au moins 4 membres parmi les représentants d'associations participant à des actions :
    • familiales (proposées par l'U.D.A.F.) ;
    • dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (depuis 1988) ;
    • relatives aux retraités et aux personnes âgées du département ;
    • concernant les personnes handicapées du département.

Il est à noter qu'un membre est nommé à la discrétion du Maire de la Commune. A Nice, compte tenu des origines de notre institution, il est de tradition qu'il soit choisi parmi les membres de l'Archiconfrérie de la Miséricorde.